Cet article concerne les demandes faites au titre des articles L.114-2 et L.111-28 du Code de l’urbanisme et de l’article L.112-1- 1 du code rural et de la pêche maritime.
Type des bâtiments : serres, hangars ou ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques.
Vous souhaitez déposer une demande de permis de construire pour la construction d’un bâtiment agricole supportant des panneaux photovoltaïques.
Voici la procédure :
1) la demande de permis de construire est à déposer en mairie. Le délai d’instruction de droit commun est majoré d’un mois.
2) afin de vérifier la nécessité agricole du projet, la fiche de renseignements, en annexe, devra être jointe à la demande de permis de construire.
3) la demande de permis de construire nécessite l’avis conforme de la CDPENAF qui a deux mois pour émettre son avis (SVA*). Dans ce cadre et en application de l’article L111-31 du code de l’urbanisme, les pétitionnaires seront auditionnés (art L.111-31 du CU).
* silence vaut accord
Contacts DDT :
ddt-saue-ads@oise.gouv.fr
ddt-sea@oise.gouv.fr
Pour plus d’information rendez-vous sur le site du Préfet de l’Oise : https://www.oise.gouv.fr/Demarches/Procedure-de-depot-d-une-demande-de-PC-pour-un-batiment-supportant-des-panneaux-photovoltaiques
Crédit photo : @prostooleh (image disponible sur freepik.com)