Demande d’acte d’état-civil
Les copies intégrales et extraits avec filiation des actes de naissance de moins de cent ans ne peuvent être délivrés (décret n° 62-921 modifié du 3 août 1962, art. 9 et 11) qu’à l’intéressé majeur (ou émancipé), ses ascendants et descendants majeurs (ou émancipés), son conjoint et son représentant légal, sur indication des nom et prénom usuel des parents. Les héritiers de la personne concernée par l’acte peuvent obtenir un extrait avec filiation en justifiant de leur qualité d’héritier.
A cet égard, votre demande ne sera traitée que si elle est rigoureusement et intégralement complétée.
Pour tous les actes d’état-civil (Naissance, Mariage, Décès), vous devez vous adresser à la mairie de la commune où a eu lieu l’évènement.