Afin de lutter contre l’habitat indigne et pour la préserver la qualité du parc locatif privé, la communauté
d’agglomération du Beauvaisis met en œuvre, à compter du 1er septembre 2025, un dispositif de déclaration de mise en location, dit « permis de louer”, conformément aux articles L634-1 et suivants le Code de la construction et de l’habitation.
Conformément à la délibération du conseil communautaire du 10 octobre 2024, ce dispositif s’appliquera
uniquement aux logements locatifs privés situés sur les 53 communes de notre territoire.
Pourquoi déclarer ?
- Mieux connaitre et contrôler le parc locatif ;
- Accompagner et rassurer bailleurs et locataires ;
- Lutter contre le logement insalubre et les « marchands de sommeil » ;
Qui est concerné ?
- Propriétaires bailleur privés de logements situés dans l’agglo du Beauvaisis (53 communes) ;
- Logement mis en location (meublés ou non) en tant que résidence principale du locataire ,
- Nouvelle mise en location ou renouvellement de bail
Sont exclus : logements sociaux et locations touristiques
Comment procéder ?
- Déclarez votre location à la CAB dans les 15 jours suivant la signature du bail
- Remettez une copie du récépissé de déclaration au locataire
Une démarche simple et rapide. Rendez-vous sur le site internet de l’Agglomération via : www.beauvaisis.fr