Un récent décret vient modifier les délais de validité des permis de construire, d’aménager et de démolir, ainsi que des décisions de non-opposition aux déclarations préalables. Ces ajustements visent à offrir plus de flexibilité aux porteurs de projets et à prendre en compte les éventuels délais liés aux contraintes économiques et administratives.
Un allongement des délais de validité
Les permis délivrés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 bénéficieront désormais d’une validité de 5 ans, contre 3 ans auparavant. Pour ceux qui ont été délivrés entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 et qui sont encore en cours de validité, une prorogation d’un an est accordée, portant ainsi leur durée totale à 4 ans.
Des changements pour les permis de construire avec AEC
Les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC) sont également concernés par ce décret.
- Pour les permis délivrés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, la durée de l’AEC est prolongée de 2 ans.
- Pour ceux délivrés entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, la prolongation est de 1 an.
Cette évolution réglementaire vise à faciliter la concrétisation des projets de construction et d’aménagement en offrant aux bénéficiaires un délai supplémentaire pour mener à bien leurs opérations.
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